Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription à l’abonnement Recouvre, service édité par Nathan Dernault (voir mentions légales), par tout client professionnel (ci-après « le Client ») depuis le site getrecouvre.com.

2. Description du service

Recouvre est un outil logiciel de suivi et de relance des factures impayées. À partir des informations saisies par le Client, Recouvre envoie automatiquement par email, au nom du Client, des relances au débiteur désigné par le Client, selon un calendrier défini par Recouvre (actuellement : à partir du 7^e, du 15^e et du 30^e jour suivant la date d’échéance). Ces emails partent d’une adresse Recouvre et indiquent l’adresse email du Client comme adresse de réponse : les réponses du débiteur parviennent directement au Client.

Si la facture reste impayée, Recouvre prépare une lettre de mise en demeure et en informe le Client. Recouvre n’envoie pas cette lettre : le Client décide seul de son envoi et y procède lui-même, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Recouvre n’intervient pas dans la relation entre le Client et son débiteur : il ne négocie pas, ne perçoit aucun paiement pour le compte du Client et n’agit pas en qualité de société de recouvrement. Les modèles de relance et de mise en demeure sont fournis à titre d’aide et ne constituent pas un conseil juridique.

3. Prix et paiement

L’abonnement est proposé au prix de 29 € par mois (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Le paiement est prélevé mensuellement par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement fourni.

4. Durée et résiliation

L’abonnement est mensuel, sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment en écrivant à dealsbynd@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; la période déjà entamée reste due et n’est pas remboursée au prorata, sauf disposition légale contraire.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, tout Client professionnel employant cinq salariés ou moins, dès lors que l’objet du présent contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Pour l’exercer, il suffit d’écrire à dealsbynd@gmail.com. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

6. Responsabilité

Le Client est seul responsable des informations qu’il saisit, notamment l’existence et l’exigibilité de la créance, son montant, sa date d’échéance ainsi que l’identité et l’adresse email du débiteur. Il s’engage à ne saisir que des factures réellement dues et non contestées, et à indiquer une facture comme encaissée dès son paiement, afin d’interrompre les relances.

Nathan Dernault ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une relance envoyée sur la base d’informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour par le Client, de l’envoi par le Client de la lettre de mise en demeure, ni de l’issue du recouvrement.

Recouvre met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’envoi des relances, sans pouvoir en garantir la réception ni la lecture par le débiteur (filtre anti-spam, adresse erronée, etc.). Le service est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité continue.

En tout état de cause, la responsabilité de Nathan Dernault est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze (12) derniers mois.

7. Propriété intellectuelle

Les modèles et le fonctionnement de Recouvre restent la propriété de Nathan Dernault. L’abonnement confère au Client un droit d’usage du service, à l’exclusion de tout autre droit.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.